Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables depuis le 01 septembre 2017.
Elles sont exclusivement libellées en français.
Dernière mise à jour : 25 novembre 2022
Article 1 : Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle Comm’ Julie (N° SIRET 831 704 762 00028) et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, les présentes CGV et le code de commerce réglementent les CGV des prestations fournies par l’entreprise individuelle Comm’ Julie. Aussi, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise individuelle Comm’ Julie quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV de l’entreprise individuelle Comm’ Julie s’appliquent à toutes les prestations de services numériques et print proposées par l’entreprise. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve.
En signant le devis sur lequel apparaissent les présentes CGV ou en payant la facture reçue, le client accepte sans réserve ces CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Le fait que Comm’ Julie ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, les clients sont réputés les accepter sans réserve.
Article 2 : Objet de la mission
L’entreprise individuelle Comm’ Julie peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Comm’ Julie dans les secteurs de la communication globale et de la communication digitale. Ces missions sont listées sur les pages du site internet www.commjulie.fr. En contrepartie de sa mission, Comm’ Julie perçoit une rémunération préalablement définie avec le client.
Article 3 : Offre de services
Le client faisant appel à Comm’ Julie, entreprise individuelle spécialisée dans le conseil en communication représentée par Mme Julie LALUQUE, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute prestation commandée par le client, fera l’objet d’un devis, auquel seront annexées les présentes CGV de prestation de services. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande, sa signature précédée du jour et du lieu de signature, au bas du devis correspondant à la ou aux prestation(s) de son choix. La signature du devis vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client et l’entreprise individuelle Comm’ Julie s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Sur le site internet https://commjulie.fr, les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
L’entreprise individuelle Comm’ Julie ne pourra être tenue responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des services vendus sur le Site.
L’entreprise individuelle Comm’ Julie se réserve le droit de retirer des services de la vente à tout moment.
Article 4 : Tarifs et mode de règlement
Les prix stipulés sur le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant le délai de validité du devis (deux mois). Toute prestation non-énoncée sur le devis et/ou la facture n’est pas comprise et fera l’objet d’un nouveau devis ou avenant et d’une facture complémentaire.
Tout devis signé vaut acceptation des prix, des descriptions des services demandés ainsi que des présentes conditions générales de vente. Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes (HT), la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
L’entreprise individuelle Comm’ Julie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
L’entreprise individuelle Comm’ Julie se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
L’entreprise individuelle Comm’ Julie peut avoir besoin de renégocier les heures si l’estimation de temps est erronée après étude du problème. Cela fera l’objet d’un accord entre les deux parties par voie de mail.
Aucune réduction de prix n’est consentie.
Aucun escompte n’est consenti.
Article 5 : Eléments et prestations externes
Les éléments nécessaires à la réalisation des prestations de l’entreprise individuelle Comm’ Julie et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, les frais de port éventuels ainsi que la souscription d’un hébergement, la souscription de nom(s) de domaine et tout autre élément nécessaire à la réalisation des prestations.
Article 6 : Réalisation de la mission
L’entreprise individuelle Comm’ Julie débutera sa mission une fois les conditions suivantes remplies : signature du devis + paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’entreprise individuelle Comm’ Julie + avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client (manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés), fera bénéficier l’entreprise individuelle Comm’ Julie d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. L’entreprise Comm’ Julie se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si Comm’ Julie devait être amenée à travailler avec un prestataire et/ou un sous-traitant, le client en sera préalablement informé. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’entreprise individuelle Comm’ Julie décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel des éléments fournis (réécriture de textes, photos ou illustrations à modifier ou changer, etc) ou un remaniement profond du projet de départ validé par le client, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans ce cas, le client sera préalablement informé de la charge de travail supplémentaire pour l’entreprise individuelle Comm’ Julie et sera facturé 45€ HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI), pour toute heure de travail supplémentaire s’il accepte préalablement le nouveau devis ou l’avenant au devis initial. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le prix initialement convenu dans le devis accepté par le client restera intégralement dû à l’entreprise individuelle Comm’ Julie. Dans le cadre de projets d’un montant supérieur à 500€ HT, Comm’ Julie se réserve le droit de demander un second acompte de 30%, à mi-parcours de la réalisation de ladite prestation. Cet acompte sera définitivement acquis pour l’entreprise individuelle Comm’ Julie.
Article 7 : Bon à tirer
Un document PDF sera envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. La validation par retour de mail de ce bon à tirer engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, Comm’ Julie déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés par l’entreprise cliente. Après validation du client, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. La validation écrite par email du bon à tirer vaut acceptation du document.
Dans le cas où le client refuserait le bon à tirer, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’entreprise individuelle Comm’ Julie compte tenu des travaux effectués.
Article 8 : Livraison de la prestation
A la date de livraison, une facture est envoyée au client, celle-ci comprendra le restant dû (solde de la prestation initiale à laquelle pourront s’être ajoutés des frais supplémentaires suite au remaniement substantiel des éléments fournis (voir article 6)). L’entreprise individuelle Comm’ Julie s’engage à fournir des documents de qualité pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits pourra être effectuée en main propre si la situation géographique le permet, sur support numérique par voie postale ou par email. Pour la création de sites internet, la facture de solde est envoyée dès lors que le site est finalisé et prêt à être mis en ligne. Le paiement de la facture de solde déclenchera alors la mise en ligne du site internet. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’entreprise individuelle Comm’ Julie et le client. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’entreprise individuelle Comm’ Julie ou des dommages et intérêts. Les login et mot de passe du client pour accéder au site créé par Comm’ Julie ne seront fournis qu’une fois le site livré et la facture soldée. Une fois la réalisation livrée (créations graphiques et/ou site internet), l’entreprise cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la prestation.
Article 9 : Mode de facturation et pénalités de retard
Le paiement s’effectue par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’ordre de l’entreprise individuelle Comm’ Julie. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 € HT (article D.441-5 du Code de commerce).
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum (Loi LME – art. L441-6 du code du commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Clause de réserve de propriété :
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil, la société reste propriétaire du contenu livré à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des créations (créations graphiques et/ou sites internet) à la charge du destinataire.
Article 10 : Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits de propriété cédés, à compter du règlement final, en soldant toutes les factures émises par l’entreprise individuelle Comm’ Julie dans le cadre de la commande passée. Lors de l’acceptation de la commande, le client est présumé être en possession du droit d’auteur ou de reproduction pour tout élément fourni par ses soins, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Comm’ Julie ne saurait être en aucun cas rendue responsable du contenu des informations sélectionnées par le client préalablement à leur diffusion.
Article 11 : Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’entreprise individuelle Comm’ Julie a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’entreprise individuelle Comm’ Julie n’est tenue qu’à une obligation de moyens (article 1137 du Code civil). En aucun cas, l’entreprise Comm’ Julie ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’entreprise individuelle Comm’ Julie.
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’entreprise individuelle Comm’ Julie, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’entreprise individuelle Comm’ Julie ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour la prestation préalablement définie dans le devis et/ou la facture. L’entreprise individuelle Comm’ Julie assurera ses prestations en respectant les règles des présentes CGV et en respectant les règles en usage dans la profession. Comm’ Julie décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à l’entreprise ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Il est conseillé, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Article 12 : Copyright et mentions obligatoires
Comm’ Julie apporte toute son attention à ce que les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par ses soins soient des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’entreprise individuelle Comm’ Julie décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’entreprise individuelle Comm’ Julie. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’entreprise individuelle Comm’ Julie. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’entreprise individuelle Comm’ Julie ainsi que les images utilisées par Comm’ Julie respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’entreprise individuelle Comm’ Julie concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, des modalités d’utilisation des images et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 13 : Site internet : responsabilité
Comm’ Julie ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet. La responsabilité de Comm’ Julie est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. Comm’ Julie ne saurait être tenue responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. Comm’ Julie ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet, ni de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création et d’hébergement, Comm’ Julie se réserve le droit de refuser textes, illustrations et en général tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. En aucun cas, Comm’ Julie ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la plateforme de site web. Comm’ Julie ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Comm’ Julie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les
difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
A compter de la livraison et de la mise en ligne du site web, celui-ci est garanti pour une période de deux mois afin d’assurer les correctifs et débuggages rencontrés au cours de son utilisation. Le client s’engage à avertir Comm’ Julie sans délai afin qu’elle puisse intervenir au plus vite. Cette garantie ne prend pas en compte d’éventuelles corrections de contenus ou de design.
L’entreprise individuelle Comm’ Julie n’est pas responsable quant à la valeur juridique des mentions légales, conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente, politique de confidentialité, preuve de consentement apparaissant sur les sites internet de ses clients. La responsabilité en incombe au client.
Article 14 : Site internet : gestion et nom de domaine
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiels. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Comm’ Julie ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe. Les hébergeurs privés (Gandi, OVH, Infomaniak, etc) offrent de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .fr, .org, ainsi que d’autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
Article 15 : Créations graphiques & sites internet
Le client peut demander à Comm’ Julie, après la première présentation d’une création graphique (logotype, carte de visite, plaquette, kakémono, etc.) de modifier celle-ci. Toutefois, après plus de trois demandes de modification de ladite création suite à ses différentes présentations, Comm’ Julie se réserve le droit de facturer de nouvelles modifications qui lui seraient demandées au tarif de 45€ HT de l’heure (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Toute création de site internet devra être effectuée dans les 4 mois à partir du début de la prestation (signature du devis + versement de l’acompte n°1), c’est-à-dire que le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (images, textes, vidéos, logos et validation des maquettes) à l’avancée du site internet dans ce délai de 4 mois imparti. Passé ce délai, Comm’ Julie pourra demander le règlement de la facture sur le travail effectué et stopper le travail en l’état, le client n’ayant pas respecté sa part du contrat.
Article 16 : Confidentialité et obligation d'information
L’entreprise individuelle Comm’ Julie et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…), auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. Comm’ Julie est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte de ses clients. Comm’ Julie s’interdit tout usage personnel des bases de données et/ou des fichiers sans l’autorisation expresse des clients. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client sont traités sous la plus stricte confidentialité. Le client s’engage à informer par écrit l’entreprise individuelle Comm’ Julie de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 17 : Mentions commerciales et droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, l’entreprise individuelle Comm’ Julie se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la mention « Créé par Comm’ Julie » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://commjulie.fr. Avant toute mention des réalisations effectuées sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, Comm’ Julie demandera une autorisation préalable par mail à ses clients. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les supports de la réalisation finalisés.
Article 18 : Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Comm’ Julie, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis et/ou facture. Pour exercer ce droit, le client peut s’adresser à
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (nommé ci-après RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, Comm’ Julie offre à ses clients la possibilité de refuser la conservation de leurs données personnelles dans un fichier clients. Ceux ne souhaitant pas que Comm’ Julie conserve leurs données dans un fichier client sont supprimés de fait de la base de données clients. Toutefois, leurs données apparaissant sur les devis et/ou factures seront conservées. Comm’ Julie ne pourra être tenue pour responsable des clients ne respectant pas ou ne souhaitant pas respecter le RGPD. Comm’ Julie a un devoir d’information vis-à-vis du RGPD, elle prouve que ce devoir a été effectué grâce au cahier des charges du site internet remis aux clients. Suite aux informations données aux clients, il n’est pas de la responsabilité de Comm’ Julie de vérifier que le RGPD est bien appliqué et respecté, la responsabilité en revient aux clients, préalablement informés.
Article 19 : Cas d’annulation et de résiliation
En cas de rupture du contrat avant son terme par l’entreprise individuelle Comm’ Julie ou par la société cliente, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’entreprise individuelle Comm’ Julie se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours, sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l’entreprise individuelle Comm’ Julie se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 20 : Droit applicable et juridictions compétentes
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise individuelle Comm’ Julie pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le client pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Article 21 : Droit de rétractation et dispositions diverses
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Il devra notifier par email, à , sans pénalité, sa rétractation pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 22 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.